Choisir une compagnie de juridiction fédérale ou provinciale?
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| Le choix de la juridiction de la compagnie pourra dépendre de plusieurs facteurs et variera selon la situation particulière de chaque entreprise. Nous pouvons par exemple faire mention de l’étendue territoriale recherchée au niveau des activités de la compagnie. La compagnie exercera-t-elle ses activités uniquement au Québec ou partout au Canada et à l’extérieur du pays ? Une charte fédérale peut s’avérer dans ce dernier cas plus « avantageuse ». Cette dernière exige toutefois qu’un quart des administrateurs soient résidents canadiens. La compagnie de juridiction fédérale devra également s’immatriculer au Québec, ce qui en augmente les frais car des rapports annuels seront exigibles aux deux paliers de gouvernement. La loi provinciale est plus stricte au niveau du choix du nom de la compagnie. Le nom peut être en français, en anglais ou bilingue tandis qu’au Québec, une version française doit obligatoirement être prévue.
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