Choisir une société par actions de compétence fédérale ou provinciale?

Le choix de la juridiction de la société par actions pourra dépendre de plusieurs facteurs et variera selon la situation particulière de chaque entreprise. Nous pouvons par exemple faire mention de l'étendue territoriale recherchée au niveau des activités de la société par actions. La société par actions exercera-t-elle ses activités uniquement au Québec ou partout au Canada et à l'extérieur du pays? Des statuts de compétence fédérale peuvent s'avérer dans ce dernier cas plus « avantageux ». Cette juridiction exige toutefois qu'un quart des administrateurs soient résidents canadiens. La société par actions de compétence fédérale devra également s'immatriculer au Québec, ce qui en augmente les frais car des rapports annuels seront exigibles aux deux paliers de gouvernement. La loi du Québec est plus stricte au niveau du choix du nom de la société par actions. Au Canada, la dénomination sociale peut être en français, en anglais ou bilingue tandis qu'au Québec, une version française doit obligatoirement être prévue.

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