Les contrats signés pour et au nom de la compagnie avant sa constitution

Une personne peut signer un contrat pour et au nom d'une compagnie à être constituée. Cette personne sera toutefois personnellement liée par ce contrat jusqu'à ce que la compagnie, après sa constitution, l'ait ratifié. La compagnie deviendra alors liée par le contrat, tandis que la personne l'ayant signé cessera de l'être.

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