FAQServices offertsMarche à suivreQui sommes-nous ?Consultation en ligneContrats en ligne
Inscrivez-vousVous êtes déjà inscrit


Qui peut être administrateur d’une compagnie?


Les qualifications requises pour être administrateur d’une compagnie sont les suivantes : être une personne physique (une compagnie ne peut pas être administrateur), ne pas être un failli non libéré, être capable d’exercer ses droits civils, être majeur et ne pas avoir été trouvé coupable d’un acte criminel.

De plus, au fédéral, le conseil d’administration doit se composer d’au moins 25 % de résidents canadiens.




Notaire-Direct | Contrats-Direct | Succession | Protection du patrimoine | Mariage
Inaptitude | Compagnie | Propriété intellectuelle | Bail commercial
Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction

Avis juridiques   © 2007 Notaire-direct inc. Tous droits réservés