Foire aux questions
La responsabilité à titre d'administrateur d'une compagnie
Nous vous présentons quelques exemples énonçant des situations ou des comportements pouvant engendrer la responsabilité d'un
administrateur, notamment :
- le versement aux employés de leur rémunération (salaire, avantages sociaux, vacances etc.) pour services rendus à la compagnie pendant votre administration et ce, jusqu'à concurrence de 6 mois de salaire advenant, par exemple, la faillite de la compagnie;
- le versement de dividendes aux actionnaires malgré le fait que la compagnie ne respecte pas les tests financiers prévus aux lois corporatives fédérale ou provinciale;
- l'omission de retenir à la source l'impôt sur les salaires des employés ou de remettre cet impôt aux autorités vous rend responsable avec la compagnie du paiement de ces sommes, des intérêts et des pénalités, la même règle s'applique pour le paiement de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ)
- votre responsabilité pénale d'administrateur est prévue lors d'infraction à diverses lois telles que la Loi sur les valeurs mobilières, la Loi sur la protection du consommateur, les lois fiscales, les lois environnementales;
- la responsabilité criminelle de l'administrateur peut également être recherchée dans les cas de vol, fraude, etc.