Foire aux questions

L'apposition d'un sceau sur les documents signés par la compagnie est-elle requise ?

La Loi sur les compagnies du Québec et la Loi canadienne sur les sociétés par actions ne requièrent pas l'usage du sceau. Les documents sont « signés » par les représentants, pour et au nom de la compagnie afin d'engager celle-ci et non « scellés ». Le sceau peut toutefois ajouter, pour certaines personnes, un caractère « officiel » ou « authentique » aux documents de la compagnie, mais il n'ajoute en rien à leur validité.