Foire aux questions
Quelle protection offre l'enregistrement d'une marque de commerce?
L'enregistrement d'une marque procure les avantages suivants à son utilisateur :- la marque de commerce enregistrée est protégée à travers le Canada peu importe où la marque est employée;
- le fardeau de la preuve sera moins complexe si un tiers utilisait une marque de commerce susceptible de créer de la confusion avec la marque enregistrée dans l'esprit des consommateurs;
- l'enregistrement est valable pour 15 ans et il est renouvelable à tous les 15 ans;
- l'enregistrement de la marque est présumé valide;
- une marque de commerce enregistrée augmente de valeur économique (elle est exclusive);
- l'enregistrement peut avoir un effet dissuasif sur certains tiers qui pourraient songer à lancer sur le marché une marque ou un nom susceptible de créer de la confusion dans l'esprit des consommateurs.