Foire aux questions

Pourquoi tenir les livres de minutes et registres de ma compagnie à jour?

Le livre des procès-verbaux de la compagnie doit refléter les décisions prises par ses administrateurs et ses actionnaires. Il est son seul moyen d'expression. Les lois corporatives prévoient l'obligation de les maintenir à jour en adoptant annuellement les états financiers de la compagnie et en nommant les administrateurs et le vérificateur ou l'expert-comptable chargé de faire les prochains états financiers.
Notaire-Direct | Contrats-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Mariage
Inaptitude | Compagnie | Propriété intellectuelle | Bail commercial
Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction

Avis Juridiques    © 2004-2010 Notaire-direct inc. Tous droits réservés