| Au Québec, la modification du nom de la compagnie requière l’adoption d’un règlement à cet effet par le conseil d’administration; lequel devra être ratifié par le vote d’au moins les 2/3 des actions. Une recherche de nom devra être obtenue et des statuts de modification devront être déposés auprès du Registraire des entreprises du Québec avec les droits exigibles. Au fédéral, l’adoption par les actionnaires, au 2/3 des voix, d’une résolution spéciale à cet effet. Une recherche de nom est également requise, et des clauses modificatrices doivent être déposées auprès de Corporations Canada avec les droits exigibles.
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