Foire aux questions

Qu'est-ce qu'une fusion de compagnies?

La Loi sur les compagnies(Québec) et la Loi canadienne sur les sociétés par actions définissent la fusion comme étant l'action, pour deux ou plusieurs compagnies, de se « fondre » en une seule pour devenir une nouvelle compagnie.

« Les compagnies qui ont fusionnées continuent leur existence en une seule et même compagnie. » Ainsi, « à la date figurant sur le certificat de fusion, la fusion des sociétés en une seule et même société prend effet ».