| La Loi sur les compagnies (Québec) et la Loi canadienne sur les sociétés par actions définissent la fusion comme étant l’action, pour deux ou plusieurs compagnies, de se « fondre » en une seule pour devenir une nouvelle compagnie. « […] les compagnies qui ont fusionnées continuent leur existence en une seule et même compagnie. » Ainsi, « à la date figurant sur le certificat de fusion, la fusion des sociétés en une seule et même société prend effet; … ».
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