Foire aux questions

La faillite d'une compagnie met-elle fin à son existence?

L'insolvabilité, la faillite, la cessation des activités, la vente de tous les biens, l'absence d'organisation ne mettent pas fin à l'existence de la compagnie.

« La compagnie, être intangible et incorporel, n'existe qu'en vertu du fait d'une autorité souveraine et continue d'exister jusqu'à ce que cette autorité lui retire sa reconnaissance. » Lambert c. Minerve Canada, Cie de transport aérien Inc. [1998] A. Q. No 1941 (C.A.)