Foire aux questions

Comment dissoudre une compagnie?

La compagnie doit demander la permission de se dissoudre à l'autorité sous laquelle elle a été constituée, principalement au Registraire des entreprises du Québec pour les compagnies provinciales et à Corporations Canada pour les compagnies fédérales.
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Inaptitude | Compagnie | Propriété intellectuelle | Bail commercial
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