Quelle est la procédure d'enregistrement d'une marque de commerce ?

Un processus de recherche devrait précéder la procédure d'enregistrement afin de s'assurer que la marque de commerce choisie est bien disponible. Le processus d'enregistrement peut s'étendre sur une période allant jusqu'à deux ans. Un processus de traitement accéléré existe, le requérant doit en faire la demande et justifier l'existence de circonstances particulières

Notaire-Direct | Contrats-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Mariage
Inaptitude | Compagnie | Propriété intellectuelle | Bail commercial
Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction