Quelle est la procédure conduisant à l’enregistrement d’une marque de commerce?
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| Après son dépôt, la demande fait l’objet d’un examen. Un rapport d’examen sera préparé dans une délai de 6 à 12 mois suivant le dépôt de la demande. L’examinateur vérifie si la demande est conforme aux exigences de l’article 30 de la Loi sur les marques de commerce, il vérifie aussi si la marque est enregistrable (article 12) et si le requérant est la personne le a droit à l’enregistrement de la marque (article 16).
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