Foire aux questions

Est-il possible de protéger une marque de commerce à l'étranger ?

Les dépôts visant à protéger une marque de commerce à l'étranger doivent être faits pays par pays, sauf pour les pays membres de la Communauté économique européenne (CEE). Dans ce cas, le registre de la CEE inclut les 25 États membres de la Communauté.