Foire aux questions

Droit de premier refus dans une convention entre actionnaires

Le droit de premier refus est l'un des piliers de la convention entre actionnaires. Il vient obliger les actionnaires de la compagnie à offrir leurs actions en vente aux autres actionnaires avant de les vendre à une tierce personne. On vient habituellement prévoir à la convention les modalités de cette offre, par exemple, le prix, les avis, délais etc.
Notaire-Direct | Contrats-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Mariage
Inaptitude | Compagnie | Propriété intellectuelle | Bail commercial
Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction

Avis Juridiques    © 2004-2010 Notaire-direct inc. Tous droits réservés