FAQServices offertsMarche à suivreQui sommes-nous ?Consultation en ligneContrats en ligne
Inscrivez-vousVous êtes déjà inscrit


Qu’est-ce qu’une clause « shotgun » dans une convention entre actionnaires ?


La clause « shotgun » est une clause d’achat/vente d’actions. Elle permet à un actionnaire d’offrir ses actions en vente à l’autre ou aux autres actionnaires . Toutefois, si ce ou ces derniers refusent cette offre, ils devront obligatoirement offrir leurs actions à l’offrant, au même prix et conditions. À l’inverse, l’offrant peut également décider d’offrir le rachat des actions des autres actionnaires et si ces derniers refusent l’offre, ils devront acheter les actions de l’offrant, toujours aux mêmes prix et conditions. Le nombre d’actions détenu et la situation financière des différents actionnaires doivent être évalués avant de choisir d’inclure ce type de clause au sein d’une convention. Les actionnaires devraient avoir une situation d’égal à égal pour ce faire.



Notaire-Direct | Contrats-Direct | Succession | Protection du patrimoine | Mariage
Inaptitude | Compagnie | Propriété intellectuelle | Bail commercial
Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction

Avis juridiques   © 2007 Notaire-direct inc. Tous droits réservés