| Au Québec, le siège social de la compagnie doit être situé dans le district judiciaire figurant aux statuts (les documents constitutifs) de la compagnie. Si les administrateurs veulent modifier le siège pour une adresse située à l’intérieur du même district judiciaire, une simple résolution et une déclaration modificative au Registraire des entreprises suffiront. Toutefois, si le nouvel emplacement est situé à l’extérieur du district judiciaire de la compagnie, des statuts de modification devront être demandés afin de modifier le district judiciaire. Pour une compagnie de juridiction fédérale, les statuts de constitution prévoient, au niveau de la localité du siège social, la province où il doit être situé. Si le nouvel emplacement est dans la même province, une résolution accompagnée d’un avis à Corporation Canada et d’une déclaration modificative au Registraire des entreprises du Québec seront requis. Seul un changement de province nécessitera des clauses modificatrices.
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