Quelles sont les modalités d’un transfert d’actions d’une compagnie?
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| Le premier outil d’un transfert d’actions est bien sûr le contrat de vente qui comprendra toute les particularités de la transaction (nombre d’actions transférées, prix, paiement, garanties, attestations etc). Certains contrats de vente d’actions peuvent être très simples, si le transfert s’effectue entre deux actionnaires déjà impliqués dans la compagnie, et d’autres très complexes; pensons par exemple à l’acquisition de la totalité des actions d’une entreprise. Dans tous les cas cependant, le transfert devra être autorisé par une résolution du conseil d’administration de la compagnie et l’on devra voir au respect des dispositions de la convention entre actionnaires, le cas échéant. La Loi sur les valeurs mobilières du Québec s’appliquant également à toute transaction de valeurs mobilières, ces dispositions devront faire l’objet d’une analyse particulière. Ce changement devra être reflété dans les registres du livre des procès-verbaux de la compagnie et une déclaration modificative devra être produite au Registraire des entreprises du Québec.
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