Foire aux questions

CONSTITUTION

Pourquoi incorporer une compagnie? Choisir une compagnie de juridiction fédérale ou provinciale? Les administrateurs d'une compagnie doivent-ils être actionnaires ? Les contrats signés pour et au nom de la compagnie avant sa constitution Comment choisir le nom de la compagnie? Qu'est-ce qu'un « nom d'emprunt » ou une « raison sociale »? Qui peut être administrateur d'une compagnie? Rôle d'un administrateur de compagnie La responsabilité à titre d'administrateur d'une compagnie Le « livre des procès-verbaux » ou le « livre des minutes » d'une compagnie L'apposition d'un sceau sur les documents signés par la compagnie est-elle requise ?

MARQUE DE COMMERCE

Qu'est-ce qu'une marque de commerce? Quelle protection offre l'enregistrement d'une marque de commerce? Quel est l'organisme qui enregistre les marques au Canada? Est-il obligatoire de procéder à l'enregistrement d'une marque de commerce ? Est-ce que toutes les marques de commerce peuvent faire l'objet d'un enregistrement ? Quelle est la procédure d'enregistrement d'une marque de commerce ? Quelle est la procédure conduisant à l'enregistrement d'une marque de commerce? Est-il possible de protéger une marque de commerce à l'étranger ? Quels symboles peuvent être ajoutés à une marque de commerce pour démontrer au public qu'elle est déposée et/ou enregistrée?

CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES

Qu'est-ce qu'une convention entre actionnaires et son utilité ? Quelles sont les principales raisons de signer une convention entre actionnaires ? Droit de premier refus dans une convention entre actionnaires Pourquoi souscrire une assurance-vie dans une convention entre actionnaires? Est-ce utile de rédiger la description des tâches à la convention entre actionnaires ? Qu'est-ce qu'une clause « shotgun » dans une convention entre actionnaires ? Qu'est-ce qu'un mandataire dépositaire des certificats d'actions d'une compagnie ?

VOÛTE CORPORATIVE - LA MISE À JOUR DE VOTRE LIVRE DES PROCÈS-VERBAUX

Pourquoi tenir les livres de minutes et registres de ma compagnie à jour?

CHANGEMENTS CORPORATIFS INTERNES

Quelles sont les formalités à respecter lors de l'intégration d'un nouvel administrateur d'une compagnie? Est-il possible de modifier le nom d'une compagnie? Comment faire le changement d'adresse du siège social d'une compagnie? Quelles sont les modalités d'un transfert d'actions d'une compagnie? Comment s'effectue une émission d'actions d'une compagnie? Comment s'effectue un rachat d'actions d'une compagnie?

ACQUISITION D'UNE ENTREPRISE

Une compagnie peut-elle se porter acquéreur d'une autre compagnie ? Qu'est-ce qu'une vérification diligente d'une compagnie?

FUSION DE COMPAGNIES

Qu'est-ce qu'une fusion de compagnies?

FIN DE L'EXISTENCE CORPORATIVE

La faillite d'une compagnie met-elle fin à son existence? Comment dissoudre une compagnie?

FIDUCIE DE PROTECTION D'ACTIFS

Qu'est-ce qu'une fiducie? Le fiduciaire peut-il être constituant et bénéficiaire d'une fiducie? Quel est le régime d'imposition applicable aux fiducies?

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