Compagnie Notaire | Incorporation de compagnie, convention d'actionnaires

Des honoraires prédéterminés seront facturés pour chacun des services offerts, à l'exception de certains services qui seront facturés au taux horaire, plus les débours, et pour lequel une évaluation sera fournie sur demande. Les honoraires et frais seront payables par carte de crédit ou autrement. Pour certains services qui peuvent être demandés en ligne, aucune somme ne sera demandée avant que l'utilisateur n'ait parlé à un notaire et que notre mandat ait été confirmé par écrit.

	Incorporation ou constitution d’une compagnie
	Préparation des documents légaux pour constituer ou incorporer une corporation fédérale ou provinciale.

	Recherche de nom et enregistrement d’une marque de commerce
	Recherches sur la disponibilité du nom choisi et préparation des documents légaux requis pour enregistrer une marque de commerce auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

	Rédaction et négociation d’une convention entre actionnaires
	Document qui vient régir l’achat et la vente d’actions et la régie interne de la corporation.

	Voûte corporative – Mise à jour annuelle et la conservation du livre des procès-verbaux
	Rédaction des assemblées requises par les lois corporatives et conservation du livre dans notre voûte.

	Modifications aux statuts constitutifs d'une compagnie
	Changement de nom, de district judiciaire, etc.

	Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription
	Modifications aux statuts constitutifs d'une compagnie

	Rédaction et négociation d'un contrat de vente d’entreprise
	Contrat qui vient établir les modalités de la vente d'une entreprise

	Vérification diligente dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise
	Démarches visant à s’assurer de la conformité aux différentes lois et règlements applicables à une entreprise préalablement à une acquisition ou une fusion.

	Fusion de deux ou plusieurs compagnies en une seule
	Documents légaux et démarches ayant pour but la fusion.

	Liquidation et dissolution de la compagnie
	Procédure permettant de distribuer les biens et les dettes, le cas échéant, aux actionnaires et de dissoudre la compagnie.

	Fiducies de protection d’actifs
	Document qui vient constituer un patrimoine autonome dans lequel certains biens peuvent être transférés.