Services offerts
Des honoraires prédéterminés seront facturés pour chacun des services offerts, à l'exception de certains services qui seront facturés au taux horaire, plus les débours, et pour lequel une évaluation sera fournie sur demande.
Incorporation ou constitution d'une compagnie
Préparation des documents légaux pour constituer ou incorporer une corporation fédérale ou provinciale.
Préparation des documents légaux pour constituer ou incorporer une corporation fédérale ou provinciale.
Incorporation des professionnels
Préparation des documents légaux constituant la corporation fédérale ou provinciale pour un professionnel.
Préparation des documents légaux constituant la corporation fédérale ou provinciale pour un professionnel.
Recherche de nom et enregistrement d'une marque de commerce
Recherches sur la disponibilité du nom choisi et préparation des documents légaux requis pour enregistrer une marque de commerce auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Recherches sur la disponibilité du nom choisi et préparation des documents légaux requis pour enregistrer une marque de commerce auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Rédaction et négociation d'une convention entre actionnaires
Document qui vient régir l'achat et la vente d'actions et la régie interne de la corporation.
Document qui vient régir l'achat et la vente d'actions et la régie interne de la corporation.
Voûte corporative ? Mise à jour annuelle et la conservation du livre des procès-verbaux
Rédaction des assemblées requises par les lois corporatives et conservation du livre dans notre voûte.
Rédaction des assemblées requises par les lois corporatives et conservation du livre dans notre voûte.
Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription
Modifications aux statuts constitutifs d'une compagnie
Modifications aux statuts constitutifs d'une compagnie
Modifications aux statuts constitutifs d'une compagnie
Changement de nom, de district judiciaire, etc.
Changement de nom, de district judiciaire, etc.
Rédaction et négociation d'un contrat de vente d'entreprise
Contrat qui vient établir les modalités de la vente d'une entreprise
Contrat qui vient établir les modalités de la vente d'une entreprise
Fusion de deux ou plusieurs compagnies en une seule
Documents légaux et démarches ayant pour but la fusion.
Documents légaux et démarches ayant pour but la fusion.
Vérification diligente dans le cadre de l'acquisition d'une entreprise
Démarches visant à s'assurer de la conformité aux différentes lois et règlements applicables à une entreprise préalablement à une acquisition ou une fusion.
Démarches visant à s'assurer de la conformité aux différentes lois et règlements applicables à une entreprise préalablement à une acquisition ou une fusion.
Liquidation et dissolution de la compagnie
Procédure permettant de distribuer les biens et les dettes, le cas échéant, aux actionnaires et de dissoudre la compagnie.
Procédure permettant de distribuer les biens et les dettes, le cas échéant, aux actionnaires et de dissoudre la compagnie.
Fiducies de protection d'actifs
Document qui vient constituer un patrimoine autonome dans lequel certains biens peuvent être transférés.
Document qui vient constituer un patrimoine autonome dans lequel certains biens peuvent être transférés.