Incorporation des professionnels

Préparation des documents légaux constituant la corporation fédérale ou provinciale pour un professionnel.

Si vous désirez plus de renseignements sur ce service, contactez-nous :
Tél. : (514) 374-4303
Fax. : (514) 374-7260

Description

Depuis plusieurs mois, la majorité des professionnels régis par le Code des professions du Québec, tels que les médecins, les dentistes, les optométristes, les pharmaciens, les denturologistes, les médecins vétérinaires, les comptables agréés et généraux licenciés, les arpenteurs-géomètres, les avocats et les notaires peuvent désormais exercer leur profession par l'intermédiaire d'une société par actions.

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Les différents ordres professionnels ont toutefois édicté des règles particulières à respecter quant au fonctionnement d'une société par actions de professionnel telles que la détention des actions votantes, la composition du conseil d'administration, le quorum aux assemblées du conseil d'administration, les restrictions sur les activités à prévoir dans les statuts et les conditions entourant les dénominations sociales autorisées.

Certains professionnels souhaitent également, en collaboration avec leurs comptable et fiscaliste, lors de leur incorporation, mettre en place une structure plus élaborée incluant la création de fiducie familiale et de société par actions de gestion, permettant d'assurer un meilleur fractionnement de leur revenu et de minimiser les impacts fiscaux.

Notaire-Direct® offre aux professionnels de réaliser l'ensemble du volet juridique lié à leur incorporation. La constitution de la société par actions, la demande d'autorisation auprès de l'ordre professionnel ainsi que, s'il y a lieu, la fiducie familiale et la société par actions de gestion qui peuvent venir compléter la nouvelle structure.

Nous vous invitons à consulter un membre de l'équipe de Notaire-Direct® car il:

  • est un conseiller juridique;
  • est un spécialiste en droit des affaires;
  • détient obligatoirement une assurance responsabilité.

Le temps vous manque pour nous consulter, visitez notre Foire aux questions.

Honoraires & frais

DE COMPÉTENCE FÉDÉRALE
Honoraires Tarif horaire
Frais pour l'obtention du certificat de constitution par Corporations Canada 200 $
Frais d'immatriculation de la société auprès des autorités provinciales 331 $
Frais pour l'obtention d'une recherche de nom, (si nécessaire) 150 $
Frais pour l'acquisition d'un livre des procès-verbaux 100 $
DE JURIDICTION DU QUÉBEC
Honoraires Tarif horaire
Frais pour l'obtention du certificat de constitution par le Registraire des entreprises du Québec 331 $
Frais pour l'obtention d'une recherche de nom, (si nécessaire) 100 $
Frais pour l'acquisition d'un livre des procès-verbaux 100 $

Documents requis

  • le choix effectué entre une société de compétence fédérale et d'une société par actions de compétence provinciale (Québec);
  • le nom choisi pour société par actions ainsi que deux autres noms, advenant le refus du premier (une version anglaise et française peuvent être prévues) ou, le cas échéant, nous mentionner si vous souhaitez une société par actions numérique;
  • la provenance du ou des noms choisis, le cas échéant;
  • les activités prévues d'une société par actions;
  • le territoire prévu où les activités seront exercées;
  • le nombre d'employés prévu;
  • le nom d'emprunt choisi, le cas échéant;
  • l'adresse du siège social d'une société par actions;
  • le nom et les coordonnées du ou des administrateurs d'une société par actions;
  • le nom et les coordonnées de l'expert-comptable d'une société par actions, si déjà déterminé;
  • la date prévue pour la fin de l'exercice financier, si déjà déterminée;
  • le nom et les coordonnées des actionnaires d'une société par actions et le pourcentage d'actions à émettre à chacun d'eux;
  • le nom et les coordonnées de l'institution financière d'une société par actions, si déjà déterminée.

Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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