| L’exploitation d’une entreprise peut se faire sous la forme juridique d’une compagnie incorporée. C’est-à-dire une entité qui possède un patrimoine (ses propres biens et ses propres dettes) distincte des personnes qui la dirigent (ses administrateurs) et des personnes qui en sont propriétaires (qui en possèdent les actions, ses actionnaires). La responsabilité personnelle des administrateurs de la compagnie est limitée; ils ne sont pas responsables des dettes de la compagnie. La compagnie peut être de juridiction fédérale ou provinciale selon le type d’activité qu’elle entend exercer, le territoire qu’elle entend desservir ou les exigences particulières des lois corporatives de chacun des paliers de gouvernement. Un nom devra être choisi pour la compagnie selon les règles des lois applicables, lequel devra faire l’objet d’une recherche préalable afin de s’assurer qu’il n’est pas déjà utilisé ou ne porte pas à confusion avec un nom ou une marque de commerce existante. La compagnie pourra également avoir une dénomination numérique. Un nom d’emprunt (une raison sociale) pourra aussi être utilisé pour identifier la compagnie. La compagnie devra être composée d’au minimum un administrateur et un actionnaire. Ce sont les actionnaires qui nomment, annuellement, les administrateurs de la compagnie. Il n’est pas obligatoire qu’un administrateur soit également actionnaire. La compagnie devra avoir un siège social où s’exerceront ses activités et où elle recevra sa correspondance. Une fois la compagnie constituée, c’est-à-dire une fois les formulaires requis et leurs annexes transmis au gouvernement et l’émission par ce dernier du certificat de constitution, il faudra procéder à son organisation. Un livre des procès-verbaux est préparé à cet effet. On vient y insérer les documents constitutifs de la compagnie. Par le biais des résolutions ou des procès-verbaux, les administrateurs « provisoires » (les personnes ayant signé les documents constitutifs) vont venir organiser la compagnie. Elles vont procéder à l’adoption des règlements généraux (régie interne), fixer la date de la fin de l’exercice financier et émettre les actions aux personnes ayant manifesté l’intérêt de devenir actionnaires. Par la suite, les actionnaires vont prendre le relais et venir nommer les administrateurs « permanents », ratifier les règlements adoptés par les administrateurs « provisoires », nommer un expert-comptable etc. Des registres figurent au livre et doivent être complétés lors de l’organisation (registre des administrateurs, registre des actions, des actionnaires). Des certificats d’actions seront également préparés pour constater les actions émises. Ils pourront être conservés au livre ou remis aux actionnaires. |