Services offerts
Incorporation ou constitution d'une compagnie
Préparation des documents légaux pour constituer ou incorporer une corporation fédérale ou provinciale.
| Tél. : | (514) 374-4303 |
| Fax. : | (514) 374-7260 |
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La compagnie peut être de juridiction fédérale ou provinciale selon le type d'activité qu'elle entend exercer, le territoire qu'elle entend desservir ou les exigences particulières des lois corporatives de chacun des paliers de gouvernement.
Un nom devra être choisi pour la compagnie selon les règles des lois applicables, lequel devra faire l'objet d'une recherche préalable afin de s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé ou ne porte pas à confusion avec un nom ou une marque de commerce existante. La compagnie pourra également avoir une dénomination numérique. Un nom d'emprunt (une raison sociale) pourra aussi être utilisé pour identifier la compagnie.
La compagnie devra être composée d'au minimum un administrateur et un actionnaire. Ce sont les actionnaires qui nomment, annuellement, les administrateurs de la compagnie. Il n'est pas obligatoire qu'un administrateur soit également actionnaire.
La compagnie devra avoir un siège social où s'exerceront ses activités et où elle recevra sa correspondance.
Une fois la compagnie constituée, c'est-à-dire une fois les formulaires requis et leurs annexes transmis au gouvernement et l'émission par ce dernier du certificat de constitution, il faudra procéder à son organisation. Un livre des procès-verbaux est préparé à cet effet. On vient y insérer les documents constitutifs de la compagnie. Par le biais des résolutions ou des procès-verbaux, les administrateurs « provisoires » (les personnes ayant signé les documents constitutifs) vont venir organiser la compagnie. Elles vont procéder à l'adoption des règlements généraux (régie interne), fixer la date de la fin de l'exercice financier et émettre les actions aux personnes ayant manifesté l'intérêt de devenir actionnaires. Par la suite, les actionnaires vont prendre le relais et venir nommer les administrateurs « permanents », ratifier les règlements adoptés par les administrateurs « provisoires », nommer un expert-comptable etc. Des registres figurent au livre et doivent être complétés lors de l'organisation (registre des administrateurs, registre des actions, des actionnaires). Des certificats d'actions seront également préparés pour constater les actions émises. Ils pourront être conservés au livre ou remis aux actionnaires.
| DE JURIDICTION FÉDÉRALE | |
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Honoraires. Ces honoraires s'appliquent à l'incorporation d'une compagnie numérique ou dont le premier nom proposé est accepté. Des honoraires et frais additionnels s'appliqueront pour toute autre recherche de nom ou argumentation à produire aux autorités compétentes. | À partir de 300 $ |
| Frais pour l'obtention du certificat de constitution par Corporations Canada | 200 $ |
| Frais d'immatriculation de la compagnie auprès des autorités provinciales | 212 $ |
| Frais pour l'obtention d'une recherche de nom, (si nécessaire) | 150 $ |
| Frais pour l'acquisition d'un livre des procès-verbaux | 80 $ |
| Mise à jour du livre de procès-verbaux pour la première année | Inclus |
| DE JURIDICTION DU QUÉBEC | |
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Honoraires. Ces honoraires s'appliquent à l'incorporation d'une compagnie numérique ou dont le premier nom proposé est accepté. Des honoraires et frais additionnels s'appliqueront pour toute autre recherche de nom ou argumentation à produire aux autorités compétentes.
| À partir de 300 $ |
| Frais pour l'obtention du certificat de constitution par le Registraire des entreprises du Québec | 300 $ |
| Frais pour l'obtention d'une recherche de nom, (si nécessaire) | 100 $ |
| Frais pour l'acquisition d'un livre des procès-verbaux | 80 $ |
| Mise à jour du livre de procès-verbaux pour la première année | Inclus |
- le choix effectué entre une compagnie de juridiction fédérale et une compagnie de juridiction provinciale (Québec);
- le nom choisi pour la compagnie ainsi que deux autres noms, advenant le refus du premier (une version anglaise et française peuvent être prévues) ou, le cas échéant, nous mentionner si vous souhaitez une compagnie numérique;
- la provenance du ou des noms choisis, le cas échéant;
- les activités prévues de la compagnie;
- le territoire prévu où les activités seront exercées;
- le nombre d'employés prévu;
- le nom d'emprunt choisi, le cas échéant;
- l'adresse du siège social de la compagnie;
- le nom et les coordonnées du ou des administrateurs de la compagnie;
- le nom et les coordonnées de l'expert-comptable de la compagnie, si déjà déterminé;
- la date prévue pour la fin de l'exercice financier, si déjà déterminée;
- le nom et les coordonnées des actionnaires de la compagnie et le pourcentage d'actions à émettre à chacun d'eux;
- le nom et les coordonnées de l'institution financière de la compagnie, si déjà déterminée.
Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.