| La convention entre actionnaires est une entente entre les détenteurs d’actions d’une compagnie qui régit la disposition (à des tiers ou en cas de décès) de leurs actions ainsi que l’administration de la compagnie. Elle vise à prévenir d’éventuels conflits entre les actionnaires et prévoir des mécanismes pour solutionner ceux qui pourraient survenir. Il est conseillé de signer une convention entre actionnaires dès la constitution de la compagnie, au moment où les relations sont harmonieuses entre les partenaires; tout comme au début d’un mariage... Toute compagnie comptant plus d’un actionnaire devrait posséder un tel outil. La convention entre actionnaires vise aussi à assurer la proportion d’actions détenue par chacun des partenaires. Des clauses viennent restreindre l’acquisition d’actions par des tiers. Les droits des actionnaires minoritaires sont également prévus, le cas échéant, faisant en sorte qu’ils ne pourront être lésés par les décisions des actionnaires majoritaires. Le décès d’un actionnaire fait aussi l’objet de dispositions importantes. L’autre volet de la convention vient prévoir la nature et l’étendue de la participation des actionnaires dans l’administration, l’opération et le financement de la compagnie. Lorsque la convention vient restreindre les pouvoirs des administrateurs, elle doit être signée par tous les actionnaires (convention unanime) pour être légalement valide. Ces clauses peuvent ainsi venir attribuer des pouvoirs (et les responsabilités afférentes) habituellement exercés par les administrateurs, aux actionnaires. L’effet d’une « convention unanime » est que les nouveaux actionnaires se joignant à la compagnie seront automatiquement liés par celle-ci. Si vous avez déjà signé une telle entente, peut-être y a-t-il lieu de la réviser ? Une convention, même la plus adaptée à vos besoins lors de sa signature, a besoin de suivre l’évolution de l’entreprise. De plus, un partenaire a pu quitter depuis, un autre s’est joint, etc. L’aspect fiscal doit également être analysé avant de signer une convention, surtout en présence de partenaire possédant d’autres compagnies. Certains avantages fiscaux pouvant être perdus par les compagnies qui seraient réputées « associées ». Le temps vous manque pour nous consulter ou pour nous rencontrer? Visitez alors la Foire aux questions du site Compagnie-Notaire puis rendez vous à Contrats-direct.com. Après avoir complété un questionnaire convivial vous permettant de rédiger vous-même votre convention d’actionnaires, vous obtiendrez un document qui convient à des situations juridiques relativement simples et ce, à un coût minime. | 
