Rédaction et négociation d'une convention entre actionnaires

Document qui vient régir l'achat et la vente d'actions et la régie interne de la corporation.

Si vous désirez plus de renseignements sur ce service, contactez-nous :
Tél. : (514) 374-4303
Fax. : (514) 374-7260

Description

La convention entre actionnaires est une entente entre les détenteurs d'actions d'une société par actions qui régit la disposition (à des tiers ou en cas de décès) de leurs actions ainsi que l'administration de la société par actions.

Elle vise à prévenir d'éventuels conflits entre les actionnaires et prévoir des mécanismes pour solutionner ceux qui pourraient survenir. Il est conseillé de signer une convention entre actionnaires dès la constitution de la société par actions, au moment où les relations sont harmonieuses entre les partenaires; tout comme au début d'un mariage... Toute société par actions comptant plus d'un actionnaire devrait posséder un tel outil.

Créez vous-même votre convention d'achat/vente entre actionnaires

Notre questionnaire, vos réponses, votre convention d'achat/vente entre actionnaires en ligne

Cliquez ici

La convention entre actionnaires vise aussi à assurer la proportion d'actions détenue par chacun des partenaires. Des clauses viennent restreindre l'acquisition d'actions par des tiers. Les droits des actionnaires minoritaires sont également prévus, le cas échéant, faisant en sorte qu'ils ne pourront être lésés par les décisions des actionnaires majoritaires. Le décès d'un actionnaire fait aussi l'objet de dispositions importantes.

L'autre volet de la convention vient prévoir la nature et l'étendue de la participation des actionnaires dans l'administration, l'opération et le financement de la société par actions.

Lorsque la convention vient restreindre ou retirer des pouvoirs aux administrateurs, elle doit être signée par tous les actionnaires, votants et non-votants (convention unanime) pour être légalement valide. Ces clauses peuvent ainsi venir attribuer des pouvoirs (et les responsabilités afférentes) habituellement exercés par les administrateurs, aux actionnaires. L'effet d'une «convention unanime» est que les nouveaux actionnaires se joignant à la société par actions seront automatiquement liés par celle-ci. Une copie de la convention unanime doit être insérée au livre des procès-verbaux et tout actionnaire peut en obtenir une copie. Les créanciers de la société par actions peuvent également avoir accès à cette convention. Lorsqu'une convention unanime est signée, une déclaration à cet effet doit être déposée au Registraire des entreprises du Québec .

Par conséquent, il pourrait s'avérer judicieux de séparer la convention entre actionnaires en deux conventions distinctes. Le volet «achat-vente» d'actions et régie interne et le second volet de «convention unanime», retirant des pouvoirs aux administrateurs. Ce dernier volet devant légalement être accessible aux créanciers de la société.

Si vous avez déjà signé une telle entente, peut-être y a-t-il lieu de la réviser ? D'autant plus que la nouvelle Loi sur les sociétés par actions du Québec, entrée en vigueur le 14 février 2011 instaure de nouvelles dispositions relatives à la convention unanime. Une convention, même la plus adaptée à vos besoins lors de sa signature, a besoin de suivre l'évolution de l'entreprise. De plus, un partenaire a pu quitter depuis, un autre s'est joint, etc.

L'aspect fiscal doit également être analysé avant de signer une convention, surtout en présence de partenaire possédant d'autres sociétés par actions. Certains avantages fiscaux pouvant être perdus par des sociétés par actions qui seraient réputées «associées».

Le temps vous manque pour nous consulter, visitez notre Foire aux questions.

Vous ne pouvez nous rencontrer, rendez vous à  .

Honoraires & frais

Préparation d'une convention entre actionnaires : honoraires à être déterminés avant toute démarche

Documents requis

  • le nom d'une société par actions dans laquelle les actions sont détenues par les actionnaires;
  • le nom et les coordonnées de chacun des actionnaires;
  • le nombre et la catégorie d'actions détenues et le pourcentage d'actions votantes détenues par chacun des actionnaires;
  • la description des tâches de chacun des actionnaires au sein d'une société par actions, le cas échéant.

Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2017 Notaire-direct inc. Tous droits réservés