Services offerts
Voûte corporative ? Mise à jour annuelle et la conservation du livre des procès-verbaux
Rédaction des assemblées requises par les lois corporatives et conservation du livre dans notre voûte.
| Tél. : | (514) 374-4303 |
| Fax. : | (514) 374-7260 |
| Courriel |
Le livre des procès-verbaux fait preuve de son contenu dans toute action, procédure, poursuite contre la compagnie ou contre un actionnaire. Un livre à jour pourrait vous éviter de coûteuses preuves par témoins dans un éventuel litige.
Ce service s'adresse également aux associés d'une société en nom collectif (s.e.n.c.) ou d'une société en commandite (s.e.c), aux d'une null ainsi qu'aux représentants d'un syndicat de copropriété. Toutes ces personnes ayant aussi l'obligation légale de tenir des registres et de consigner par écrit leurs décisions.
Un financement pourrait être retardé ou même refusé tout simplement parce que le livre des procès-verbaux de votre compagnie n'est pas en règle. Quelle sera la conséquence de ces irrégularités lors du décès d'un associé ou lors de la survenance d'une inaptitude ?
Nous offrons à votre compagnie les moyens de s'assurer les services d'un conseiller juridique permanent afin de vous éviter d'être placé dans une telle situation et ainsi faire en sorte de refléter tous les changements qui interviennent dans la compagnie (changements d'administrateurs, transactions d'actions, etc.) surtout s'ils sont fréquents.
Un service de mise en ordre des procès-verbaux de votre compagnie, sous la surveillance de professionnels et de techniciens qualifiés; une mise à jour avec précision et efficacité de vos registres corporatifs ainsi que la conservation du livre et du sceau de votre compagnie et ce, en cliquant sur le service suivant « voûte corporative ».
Après avoir reçu votre mandat, nous communiquerons à nouveau avec vous afin que vous fassiez parvenir à nos bureaux votre livre des procès-verbaux. Celui-ci sera analysé et nous communiquerons avec vous pour vous faire part de nos commentaires et des situations où une mise à jour majeure s'impose ou des lacunes importantes ont été soulevées. Une évaluation des coûts sera faite et toute modification substantielle sera facturée au taux horaire, séparément du service de la voûte corporative. Les frais de mise à jour et modifications mineures pourront être inclus dans le service.
| Honoraires ? mise à jour annuelle | 200 $ |
| Vérification du livre des procès-verbaux et mise à jour initiale: honoraires à être déterminés avant toute démarche |
- le nom de la compagnie à inscrire au service;
- le nom et les coordonnées de l'expert-comptable de la compagnie;
- la date de la fin de l'exercice financier de la compagnie;
- le livre des procès-verbaux de la compagnie;
- la dernière page des derniers états financiers de la compagnie (sur laquelle figure le nombre d'actions émis ? afin de vérifier la concordance avec le livre).
Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.