Modifications aux statuts constitutifs d'une société par actions

Changement de nom, de district judiciaire, etc.

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Description

Plusieurs changements peuvent intervenir au sein de la société par actions. Ses administrateurs et actionnaires décideront peut-être d'en changer le nom ou le siège social. Un administrateur peut présenter sa démission et être ou non remplacé. De nouveaux actionnaires peuvent investir dans la société par actions et des actions leur être émises. Un décès peut survenir.

Tous ces changements doivent être reflétés au livre des procès-verbaux de la société par actions. Dans certains cas, des conventions devront être préparées, par exemple lors d'une vente d'actions. Certaines formalités gouvernementales sont également à prévoir. Le Registraire des entreprises du Québec et Corporations Canada, le cas échéant, doivent être avisés de tous ces changements et en autoriser certains, tel que le changement de nom qui nécessite également une recherche préliminaire afin de s'assurer de la disponibilité du nom choisi.

Nous pouvons vous conseiller et vous guider sur les formalités à accomplir lors de ces changements. L'inaction peut engendrer des conséquences importantes. Le simple fait de ne pas aviser l'autorité gouvernementale compétente de la démission d'un administrateur peut faire en sorte que ce dernier soit tenu responsable d'actes posés par les autres administrateurs après son départ. Les informations contenues au registre CIDREQ du Registraire des entreprises et au registre STRATEGIS de Corporations Canada ayant une valeur légale pour les personnes qui les consultent.

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