Services offerts

Description

Tous ces changements doivent être reflétés au livre des procès-verbaux de la compagnie. Dans certains cas, des conventions devront être préparées, par exemple lors d'une vente d'actions. Certaines formalités gouvernementales sont également à prévoir. Le Registraire des entreprises du Québec et Corporations Canada, le cas échéant, doivent être avisés de tous ces changements et en autoriser certains, tel que le changement de nom qui nécessite également une recherche préliminaire afin de s'assurer de la disponibilité du nom choisi.

Nous pouvons vous conseiller et vous guider sur les formalités à accomplir lors de ces changements. L'inaction peut engendre des conséquences importantes. Le simple fait de ne pas aviser l'autorité gouvernementale compétente de la démission d'un administrateur peut faire en sorte que ce dernier soit tenu responsable d'actes posés par les autres administrateurs après son départ. Les informations contenues au registre CIDREQ du Registraire des entreprises et au registre STRATEGIS de Corporations Canada ayant une valeur légale pour les personnes qui les consultent.

Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.