Rédaction et négociation d'un contrat de vente d'entreprise

Contrat qui vient établir les modalités de la vente d'une entreprise

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Description

Une société par actions ou un individu peut acheter, du ou des actionnaires d'une autre société par actions, la totalité ou un nombre suffisant d'actions lui permettant d'en avoir le contrôle (contrôle des votes aux assemblées des actionnaires permettant de nommer le conseil d'administration et ainsi assurer la direction de la société par actions).

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L'acquisition d'une entreprise peut également s'effectuer en achetant les biens possédés par la société par actions ou par un individu. Ces biens sont le « fonds de commerce » de l'entreprise, c'est-à-dire ses immeubles, son équipement, son inventaire, ses comptes à recevoir, sa clientèle, son nom etc.

Lors d'une acquisition d'actions, l'on devient propriétaire de la société par actions qui détient le fonds de commerce. Dans la deuxième situation, le fonds de commerce deviendra directement la propriété de l'acquéreur (société par actions ou individu).

Nous vous invitons à consulter un professionnel de l'équipe de Notaire-Direct pour vous aider à concrétiser avec succès l'acquisition d'une entreprise, acquisition nécessitant de nombreuses étapes telles la signature d'un engagement de confidentialité, une vérification diligente préliminaire dans le but de rédiger une lettre d'intention ou une offre d'achat, une vérification diligente plus approfondie suite à l'acception et finalement de contrat de vente et des contrats accessoires (bail, garanties, contrats d'emploi etc).

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