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Rédaction et négociation d'un contrat de vente d'entreprise
Contrat qui vient établir les modalités de la vente d'une entreprise
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L'acquisition d'une entreprise peut également s'effectuer en achetant les biens possédés par la compagnie ou par un individu. Ces biens sont le « fond de commerce » de l'entreprise, c'est-à-dire ses immeubles, son équipement, son inventaire, ses comptes à recevoir, sa clientèle, son nom etc.
Lors d'une acquisition d'actions, l'on devient propriétaire de la compagnie qui détient le fond de commerce. Dans la deuxième situation, le fond de commerce deviendra directement la propriété de l'acquéreur (compagnie ou individu).
Il est important de consulter des professionnels pour vous aider à concrétiser avec succès l'acquisition d'une entreprise, acquisition nécessitant de nombreuses étapes telles la signature d'un engagement de confidentialité, une vérification diligente préliminaire dans le but de rédiger une lettre d'intention ou une offre d'achat, une vérification diligente plus approfondie suite à l'acception et finalement de contrat de vente et des contrats accessoires (bail, garanties, contrats d'emploi etc).
Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.