| Les compagnies que l’on souhaite fusionner doivent être de la même juridiction, avoir été constituées par la même loi. Les compagnies constituées en vertu de la Loi sur les compagnies entre elles et les compagnies constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions entre elles. Certains tests de solvabilités doivent toutefois être respectés préalablement à la fusion. Une compagnie insolvable ne pourrait ainsi se fusionner à une autre compagnie. Le législateur provincial permet cependant à une compagnie insolvable de se fusionner à la condition que la compagnie issue de la fusion rencontre les exigences de solvabilité de la loi. La compagnie issue de la fusion possède les droits et assume les obligations des compagnies fusionnantes. La « nouvelle » compagnie devient propriétaire des biens de chaque compagnie et responsable de toutes les dettes. Les lois corporatives offrent deux méthodes de fusion. L’une dite « simplifiée » par laquelle on fusionne verticalement une compagnie mère avec une ou plusieurs de ses filiales ou horizontalement entre deux ou plusieurs filiales possédées par la même compagnie mère. La fusion simplifiée nécessitera uniquement l’adoption d’une résolution par le conseil d’administration de chaque compagnie fusionnante et l’envoi de statuts de fusion au Registraire des entreprises ou à Corporation Canada. La fusion dite « ordinaire » par laquelle on fusionnera toutes compagnies n’ayant pas le lien ci-dessus mentionné. La fusion ordinaire requiert la signature, par chacune des compagnies fusionnantes, d’une convention de fusion énonçant les modalités de la fusion. Au provincial, l’adoption d’un règlement de fusion est requise alors qu’au fédéral, l’on doit faire approuver la convention de fusion par les actionnaires. Des statuts de fusion sont par la suite déposés. | 
