Liquidation et dissolution d'une société par actions

Procédure permettant de distribuer les biens et les dettes, le cas échéant, aux actionnaires et de dissoudre une société par actions.

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Description

La procédure la plus simple est la dissolution volontaire. La société par actions doit toutefois avoir préalablement disposé de ses biens et de ses dettes (répartition proportionnelle entre ses actionnaires), le cas échéant (la liquidation peut être assujettie à certaines règles) avant de pouvoir transmettre sa demande aux autorités. C'est l'autorité qui fixe la date de la dissolution.

La société par actions peut faire l'objet d'une dissolution forcée par le tribunal lors de certaines circonstances exceptionnelles telles que l'obtention de la charte par dol ou fraude ou lorsque les statuts contiennent des dispositions illégales, mensongères ou erronées.

Au fédéral, une société par actions peut être dissoute en raison du fait qu'elle a été inopérante pendant 3 ans ou qu'elle n'aurait pas commencé ses opérations dans les 3 ans de sa constitution. La non-production des documents exigés par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (rapport annuel, avis des administrateursetc.) peut entraîner la dissolution par le Directeur ainsi que le fait de n'avoir plus d'administrateurs ou que les administrateurs aient tous démissionné ou aient été révoqués sans être remplacés. Il est toutefois possible de remédier à la situation rétroactivement en produisant des clauses de reconstitution au Directeur.

Le Registraire des entreprises du Québec peut également radier d'office une société par actions qui n'a pas produit sa déclaration annuelle deux années consécutives en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises. La radiation d'office entraîne la dissolution de la société par actions. Il est également possible de remédier à la situation rétroactivement en produisant une demande à cet effet au Registraire.

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