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Fiducies de protection d'actifs

Document qui vient constituer un patrimoine autonome dans lequel certains biens peuvent être transférés.

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Description

La fiducie est un patrimoine distinct dans lequel une personne transfère des biens, nommée le constituant et ce, pour le bénéfice de certaines personnes, nommées les bénéficiaires. Ce patrimoine est administré par des selon les règles établies par le constituant.

Ce patrimoine peut-être créé pour différentes raisons telles que :

conserver le contrôle sur des biens dont le constituant décide de se départir;

assurer la survie d'une entreprise familiale, notamment en retardant la désignation des successeurs;

favoriser une transmission harmonieuse du capital de la fiducie aux successeurs du constituant;

protéger le capital de la fiducie des risques économiques (faillite), des risques de poursuite, des conflits familiaux (divorce, séparation);

assurer la sécurité financière future de ces successeurs et la conservation du patrimoine;

permettre certains avantages fiscaux (fractionnement du revenu);

permettre d'éviter certaines formalités de la tutelle ou de la curatelle;

protéger et assurer un revenu à un enfant handicapé.

La fiducie s'établit au moyen d'un contrat notarié entre le constituant et les fiduciaires qu'il nomme. Elle est assujettie aux dispositions du Code civil du Québec qui oblige notamment la nomination d'un fiduciaire qui n'est pas bénéficiaire de la fiducie. Le constituant peut se désigner comme fiduciaire mais à la condition d'agir avec un fiduciaire qui n'est ni constituant ni bénéficiaire.

Certaines considérations fiscales viennent également restreindre les doubles rôles au sein des fiducies. La notion de contrôle du vote des fiduciaires est importante et pourra intervenir au niveau des règles d'attribution du revenu de la fiducie au constituant.

La fiducie dite « de protection d'actifs » se distingue de la fiducie testamentaire en ce qu'elle est créée du vivant du constituant.

Les fiducies créées du vivant du constituant, fiducie « entre-vifs » ainsi que les fiducies créées dans un testament seront assimilées à un particulier aux yeux du fisc. Les fiducies entre-vifs sont imposables au taux marginal maximum en vigueur pour les particuliers et n'ont droit à aucun crédit d'impôt personnel. Pour les fiducies testamentaires, elles peuvent bénéficier des taux d'imposition progressifs et de certains crédits.

Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.